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" Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises... "
Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie - Seite 181
1852
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 46

France - 1810 - 820 Seiten
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...prononcée, sera de cinq ans au inoins , et de dix ans au plus ». (C. p. , art. 420. ) IV. « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour tine, sur la nature de, toutes marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 Seiten
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières...faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...par des peines corporelles et pécuniaires contre ceux qui y contreviendraient. L'art. 42^ porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus,...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Band 4

Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...ya crime de faux. —Quiconque trompe un acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, ^ur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...l'argent au moment de la convention , conformément à l'arrêté du 27 prair. an 10. / ' . Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières...vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; ( t ) quiconque , par usage de faux poids ou défausse* mesures , (2) aura trompé sur la quantité...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...composant son magasin sont confisqués. (Loi précitée, du 19 brumaire an vi, art. 89.) Quiconque trompe l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent...sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une (i) Les orfèvres qui n'ont pas soumis...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. , . 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières...sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par nsage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Bände 3-4

1838 - 532 Seiten
...préfecture de police, sont chargés de tenir la main » son exécution. (3) Code pénal. Art. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières...de fausses mesures , aura trompé sur la quantité de choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 Seiten
...seules dispositions des articles 431 et 422 du code pénal, ( Brux., 30 mars 1836.) 423- Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières...la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, surla nature de toutes marchandises(2); quiconque, par usage de faux poids ou défausses mesures, aura...
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