 | France - 1810 - 820 Seiten
...au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. CoIIationné à l'original, par nous président et secrétaires da Corps législatif. Parts , le 19... | |
 | 1829 - 412 Seiten
...au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. y3 (art. ao4 du Code forestier). • Les restitutions et dommages-inté« rets appartiennent aux fermiers... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 5- -JS_J' Sur les Contraventions dz Polies et Peines. CIJtAPlTSE PREMIER. Des Peines. Art. 391. Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 Seiten
...dessous de 16 francs. Ils pourrontaussipro« noncer séparément l'une ou l'autre de ces » peines , sans , qu'en aucun cas , elle puisse » être au-dessous des peines de simple police n. Les tribunaux peuvent-ils , en vertu de cette disposition, réduire aux peines de simple police... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 Seiten
...au-dessous de i5 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre d« ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » II résulte de cet article, ainsi que de l'art. 2o3 ci-dessus, que les tribunaux ne peuvent réduire... | |
 | 1863 - 392 Seiten
...de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans, qu'en...puisse être au-dessous des peines de simple police. de la loi du 8 juin 1850, les crimes politiques capitaux n'encourant plus que la déportation dans... | |
 | France - 1829 - 594 Seiten
...au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73 ( art. 204 du Code forestier ). « Les restitutions » et dommages-intérêts appartiennent aux... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 Seiten
...au-dessous de seize francs : ifs pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre, de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code forestier.) « Les restitutions et » dommages-intérêts appartiennent aux fermiers,... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 Seiten
...au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. LOI BU . » BmVMAtmE AH V. Art. 1«. L'article 5 du titre IV de la première partie du réglement de... | |
 | 1833 - 976 Seiten
...seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une -.' ou l'antre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en...puisse être au-dessous des peines de simple police. 95. ; 171.) Seront punis d'amende, depuis un franc josquà cinq francs inclusivement, i° Ceux qui... | |
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... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. 
