Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 |
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1807 Voyez Procès 1807 Voyez Procès-verbal 23 mai Voyez 9 juillet 9 juillet Voyez Adopté définitivement adopté le 9 Adopté même séance août Voyez Procès-verbal ARCHICHANCELIER DE L'EMPIRE article auroit avoit avril 1807 Voyez banqueroute simple cession chandises chose ciers Code civil Code de commerce Code Napoléon communication et adopté Communiqué au Tribunat Conseil d'état conseil de commerce contrat Cour d'appel d'Agen créanciers chirographaires créanciers hypothécaires crédit débiteur deniers disposition doit effets étoit failli faillite femme fraude frauduleux gage hypothèque ibidem Jaubert juillet Voyez Procès-verbal l'article l'hypothèque LV et LVI LXIV mai 1807 Voyez mai Voyez Procès-verbal marchan marchandises mari masse meubles mobilier nouveau et adopté observations des tribunaux payé pourroit Présenté de nouveau PRINCE ARCHICHANCELIER principe Procès-verbaux du Conseil Projet de Code rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely revendication sera seroit syndics système tion Treilhard tribunal de commerce Tribunat le 26 vendeur vendues Voyez la note XVII et XVIII
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Seite 343 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Seite 307 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Seite 231 - Pourront être également revendiquées, aussi longtemps qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.
Seite 163 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures , de commission, de transport par terre ou par eau...
Seite 465 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Seite 331 - ... faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés.
Seite 163 - ... emprunt ou prêt à la grosse; —toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; — tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; — tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce.
Seite 43 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...
Seite 156 - Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause et par lui visé sans frais.
Seite 130 - ... célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers...