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" Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause. "
Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des lettres et ... - Seite 167
1823
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 Seiten
...wtfégen , jcbodj nur untet iÖeftimmung dnet feijt Curjen §rtfr. Art. 15. Si la cour n'apperçoit aucune, trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve раз des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du pre'venu. , ь...
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Des pouvoirs et des obligations des jurys

Richard Phillips - 1819 - 474 Seiten
...assez » graves pour que la mise en accusation soit prononcée. » Si la eour n'apercoit aucune (race d'un délit prévu » par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffl» sans de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du » prévenu. » Gode d'instruction...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 Seiten
...paragraphes de l'article 299 du Code d'instruction crimiuelle, ainsi conçus : « Article 329, § i". Si la Cour n'aperçoit .< aucune trace d'un délit...par la loi , ou si elle ne trouve < pas des indices iuffisans de culpabilité , elle ordonnera 1;л • mise eu liberté du prévenu, ce qui sera exécuté...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 1

Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 Seiten
...accuser , des preuves nécessaires pour condamner; et, dans cette confiance , il a dit , art. 229 : o Si la cour n'aperçoit aucune trace » d'un délit...par la loi , ou si elle ne » trouve pas des indices suffisons de culpa» bilité , elle ordonnera la mise en liberté du » prévenu » ; et art. a3i :...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Band 23

France - 1828 - 652 Seiten
...sont comptées , quels que soient leurs alliances et les degrés de parenté existant entre eux. 22. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu...par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisons de culpabilité, elle déclare qu'il n'ya lieu à suivre, et ordonne la mise en liberté...
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Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829 - 336 Seiten
...premiers §. de l'art. 299 du code d'instruction criminelle , qui sont ainsi conçus : « Art. 229 : Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu...pas des indices suffisants de culpabilité , elle ordonnera la mise en liberté du prévenu , ce qui sera exécuté sur le champ , s'il n'est retenu...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 Seiten
...restées déposées au greffe du tribunal de première instance, Le tout dans le plus court délai. 2.2g. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisans de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté de Pinculpé, ce qui sera exécuté sur-le-champ...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 Seiten
...restées déposées au greffe du tribunal de première instance : Le tout dans le plus court délai. 229. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu...par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisans de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur-le-champ,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...information : cette information est faite par un des juges de la chambre d'accusation ( 236). 229. Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisant de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu ; ce qui sera exécuté sur...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...le plus court délai. (Idem, art. 228.) Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu parla loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu; ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour...
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