La Revue legale, Band 19

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Beliebte Passagen

Seite 110 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Seite 329 - Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.
Seite 436 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués,1 défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Seite 117 - ... autres titres de bénéfices , dans toute l'étendue de notre royaume , terres et pays de notre obéissance , si ce n'est en vertu de notre permission expresse portée par nos lettres patentes enregistrées en nos parlements ou conseils supérieurs , chacun dans son ressort , en la forme qui sera prescrite ci-après.
Seite 300 - Montréal, le 13e jour de mai, 1889, cette cour casse et annule le dit jugement, et, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu...
Seite 410 - Montréal le 14 novembre 1889, et procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait...
Seite 532 - Les provisions alimentaires adjugées par la justice; 3. Les sommes et objets donnés ou légués sous la condition d'insaisissabilité ; 4. Les sommes et pensions données à titre d'aliments, encore que le donateur ou testateur ne les ait pas expressément déclarées insaisissables ; 5.
Seite 83 - Et, considérant qu'il ya erreur dans le jugement rendu par la Cour de première instance...
Seite 618 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Seite 207 - Cour casse, annulle et met de côté le dit jugement, et procédant à rendre le jugement que la dite Cour de première instance...

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