 Les provisions alimentaires adjugées par la justice; 3. Les sommes et objets donnés ou légués sous la condition d'insaisissabilité ; 4. Les sommes et pensions données à titre d'aliments, encore que le donateur ou testateur ne les ait pas expressément...  Revue légale - Seite 5321890Vollansicht - Über dieses Buch
 | Québec (Province). - 1867 - 616 Seiten
...la justice; 3. Les sommes et objets donnés ou légués sous la condition d'insaisissabilité ; 4. Les sommes et pensions données à titre d'aliments,...les ait pas expressément déclarées insaisissables ; 5. Les gages et salaires non échus. Néanmoins los provisions alimentaires et choses données comme... | |
 | Québec (Province) - 1876 - 548 Seiten
...la justice ; 3. Les sommes et objets donnés ou légués sous la condition dïnsaisissabilité ; 4. Les sommes et pensions données à titre d'aliments,...les ait pas expressément déclarées insaisissables ; 5. Les gages et salaires non échus. Néanmoins les provisions alimentaires et choses données comme... | |
 | Québec (Province), Léon Lorrain - 1886 - 676 Seiten
...alimentaires adjugées par la justice ; 4. Les sommes et pensions données à titre d'aliments, eneore que le donateur ou testateur ne les ait pas expressément déclarées insaisissables ; 5. Les gages et salaires non éehus. Néanmoins les provisions alimentaires et choses données comme... | |
 | Québec (Province), Léon Lorrain - 1886 - 670 Seiten
...sous la condition d'insaisissabilité ; 4. Les sommes et pensions données à titre d'aliments, eneore que le donateur ou testateur ne les ait pas expressément déclarées insaisissables ; 5. Les gages et salaires non éehus. Néanmoins les provisions alimentaires et choses données comme... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 2484 Seiten
...la justice ; 3. Les sommes et objets donnés ou légués sous la condition d'insaisissabilité ; 4. Les sommes et pensions données à titre d'aliments, encore que le donateur ou le testateur nie les ait pas expressément déclarés insaisissables ; 5. Les gages et salaires non... | |
 | Québec (Province). - 1891 - 652 Seiten
...justice ; 3° Les sommes et objets donnés ou légués sous la condition d'insaisissabilité ; 4° Les sommes et pensions données à titre d'aliments, encore que le donateur ou le testateur ne les ait pas expressément déclarées insaisissables ; 5° Les gages et traitements... | |
 | Québec (Province) - 1903 - 980 Seiten
...sous la condition d'insaisissabilité; 4. Les provisions alimentaires adjugées par la justice, et les sommes et pensions données à titre d'aliments, encore que le donateur ou le testateur ne les ait pas expressément déclarées insaisissables. Elles peuvent cependant être... | |
 | Québec (Province) - 1910 - 450 Seiten
...légués sous la condition d'insais?.bilité; 4. Les provisions alimentaires adjugées par la justice, et les sommes et pensions données à titre d'aliments, encore que le donateur ou le testateur ne les ait pas expressément déclarées insaisissables. Elles peuvent cependant être... | |
 | 1899 - 640 Seiten
...insaisissables 3° les sommes et objets " donnés ou légués sous la condition d'insaisissabilité ; "4° les sommes et pensions données à titre d'aliments, " encore que le donateur ou le testateur ne les ait pas " expressément déclarés insaisissables," art. 632. "....On " ne peut... | |
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