...parties n'ont jamais entendu donner, et n'ont réellement jamais donné effet ; que, par conséquent, la Cour de première instance, savoir la Cour Supérieure, siégeant à Montréal, en maintenant l'intervention du dit F. Perrin et en déboutant l'appelant de son action, par son jugement...

...des objets prokfbés . par la loi et nommément pour corrompre lea électeurs du comté de Beauce. Et considérant qu'il ya erreur dans le jugement rendu par la Cour Supérieure siégeant à Québec, le huit Septembre, mil huit «eat soixante quinze, qui a renvoyé...

...définitivement jugée entre les parties par le jugement rendu en dernier ressort par la Cour Supérieure ; " Kt considérant qu'il ya erreur dans le jugement rendu par la cour de circuit pour le district de Richelieu, siégeant ¡\ Sorel, le 20 octobre, 1879 ; 11 Cette cour casse...

...hypothéquée tant qu'il ne sera ni troublé dans ta possession ni évincé des rlits lots de terre ; •'• Et considérant qu'il ya erreur dans le jugement rendu par la Cour de première instance lo 28 février 1880; " Cette Cour casse et annule le dit jugement du 28 février 1880, et procédant...

...de la signification de l'action, à la somme de quatre-vingt-deux piastres et cinquante centins. " Et considérant qu'il ya erreur, dans le jugement rendu par la cour de première instance le dix avril mil huit cent quatre-vingt trois ; " Et procédant à rendre le jugement qu'aurait dû...

...somme de trente et une piastres que l'intimé est tenu de rembourser outre le prix de la dite vente • Et considérant qu'il ya erreur dans le jugement rendu par la Cour de Circuit pour le district de Richelieu le neuvième jour de juillet, mil huit cent soixante quatorze,...

...balance en faveur de l'Intimé de $525.37 portant intérêt du 27juin 1882 date de son intervention ; Et considérant qu'il ya erreur dans le jugement rendu par la cour de première instance, le 9 juillet 1888. Cette Cour casse et annule le dit jugement du 9 juillet 1883, et, procédant à...

...section 4 de l'acte 36 Vict., ch. 26, en faveur de ceux qui auraient déjà empierré le dit chemin ; "Et considérant qu'il ya erreur dans le jugement rendu par la Cour de première instance le quatorze de novembre 1883; " Cette Cour casse et annule, etc." Jugement infirmé. St-Pierre Sf Bussières,...

...balance en laveur de l'intimé de $525 37 portant intérêt du 27 juin 1882, date de son intervention ; " Et considérant qu'il ya erreur dans le jugement rendu par la Cour en première instance le 9 juillet 1883 ; " Cette Cour casse et annule le dit jugement du 9 juillet...

...compagnie intimée la dite somme de vingt-cinq piastres offerte par les dits défendeurs en garantie, et qu'il ya erreur dans le jugement rendu par la Cour de première instance le neuf juillet mil huit cent quatrevingt-trois qui a renvoyé l'action de l'appelante juillet mil...