 | France - 1807 - 746 Seiten
...réglera la durée de son effet, à peine de nullité. En vertu du sauf- conduit, le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparution,...pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir. 783. Le procès- verbal d'emprisonnement contiendra , outre les formalités ordinaires des exploits... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...réglera la durée de son eflet, à peine de nullité. En vertu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparution...pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir. Art. 783. « Le procès - verbal d'emprisonnement contiendra, outre les formalités ordinaires des... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 Seiten
...peine de nullité. En vertu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra être arrête', ni le jour fixe pour sa comparution, ni pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir. Art. 714. Le procès-verbal d'emprisonnement contiendra , outre les formalite's ordinaires des exploits... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 Seiten
...réglera la durée de son effet, à peine de nullité. En vertu du sauf conduit, le débiteur ne pourra être arrêté , .ni le jour fixé pour sa comparution,...pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir. ; Art. 715. Le procès verbal d'emprisonnement contiendra, outre les formalités ordinaires des exploits... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 Seiten
...la durée de son effet, à peine de nullité. » En vertu du Sauf-conduit , le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparution,...pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir ». III. Les juges à qui la loi confère le droit d'accorder des Sauf-conduits aux personnes condamnées... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 Seiten
...doit régler la durée de son effet, à peine de nullité. En vertu de ce sauf-conduit, le débiteur ne peut être arrêté , ni le jour fixé pour sa...pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir. La délivrance de ces saufs-conduits sans des motifs réels , ou hors les cas prévus ci-dessus , ne... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...la durée de son effet, à peine de nullité. — Eu vertu du sauf-conduit , le débiteur ne pourra ӎ % Q4 S 3dž i+ 5`x/ _78 ; 漢 i z -^ 9 ;B B 2w, ; p k ` M T D 785. Le procès-verbal d'emprisonnement contiendra , outre les formalités ordinaires des exploits,... | |
 | 1840 - 580 Seiten
...jours de fête légale, et tous les jours, avant le lever et après le coucher du soleil. Bien plus, s'il est appelé comme témoin devant un tribunal,...qu'on peut appeler international, c'est celui qu'un pays accorde aux étrangers que leur patrie a rejetés de son sein, ou que l'oppression et la domination... | |
 | Philippe Le Bas - 1840 - 824 Seiten
...jours de fête légale, et tous les jours, avant le lever et après le coucher du soleil. Bien plus , s'il est appelé comme témoin devant un tribunal...qu'on peut appeler international , c'est celui qu'un pays accorde aux étrangers que leur patrie a rejetés de son sein , ou que l'oppression et la domination... | |
 | 1840 - 1162 Seiten
...devant un tribunal , il lui est accordé un sauf-conduit , en vertu duquel il ne peut être arrête ni le jour fixé. pour sa comparution, ni pendant...qu'on peut appeler international, c'est celui qu'un pays accorde aux étrangers que leur patrie a rejetés de son sein, ou que l'oppression et la domination... | |
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Le sauf-conduit réglera la durée de son effet, à peine de nullité. En vertu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenu'. 783. Le procès-verbal... 
