 | 1851 - 792 Seiten
...rncsurage, soit des a substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront Cire faJsi« fiées ou corrompues. « Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être « portée à 50 fr. et l'emprisonnement à 15 jours. » « C'est fort bien, nous le répétons, d'avoir... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé , l'amende pourra être portée à cinquante francs, et l'emprisonnement a quinze jours. Art. 4. — Lorsque le prévenu ,... | |
 | 1851 - 796 Seiten
...pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible...pourra être porlée à 50 fr. et l'emprisonnement à quinze jours. Art. 4. Lorsque le prévenu, convaincu de contravention à la présente lui ou à l'art.... | |
 | 1851 - 396 Seiten
...pesage ou mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à 50 fr. et l'emprisonnement à quinze jours. Авт. 4. — Lorsque le prévenu, convaincu... | |
 | 1851 - 970 Seiten
...pesage ou au inesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé , l'amende pourra être portée à 50 IV. et l'emprisonnement à quinze jours. Art. 4. Lorsque le prévenu , convaincu de contravention... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 Seiten
...au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à 50 francs, et l'emprisonnement à quinze jours. AKT. k. Lorsque le prévenu convaincu de... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 Seiten
...emprisonnement de six mois à dix jours, ou de l'une de ces peines seulement, suivant les circonstances. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à cinquante francs, et l'emprisonnement à quinze jours (art. 3). 1194. Attribution de partie... | |
 | 1857 - 978 Seiten
...au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à SO fr., et l'emprisonnement à 15 jours. Art. 4. Lorsque le prévenu, convaincu de contravention... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 Seiten
...au mesurage, soit des substances alimentaires 014 médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à SO fr., et l'emprisonnement à quinze jours. ART. 4. Lorsque le prévenu, convaincu de contravention... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 Seiten
...pesage ou mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à 50 fr. et l'emprisonnement à quinze jours. — Ант. 4. Lorsque le prévenu, convaincu... | |
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... des substances alimentaires ou médicamenteuses, qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. — Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être portée à 50 francs, et l'emprisonnement à quinze jours. 
