 | 1851 - 792 Seiten
...consommateur. Art. 3. Sont punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres... | |
 | 1851 - 396 Seiten
...punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une décès deux peines seulement, suivant les circonstances,...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres... | |
 | 1851 - 796 Seiten
...contenaient One préparation arsenicale. « La nouvelle loi porte : « Sont punig d'une amende de 16 à 25 fr. et • d'un emprisonnement de 6 à 10 jours, ou de l'une de ces deui peines « seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, • auront dans... | |
 | 1851 - 812 Seiten
...16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulemeni, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes,...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires un marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 Seiten
...falsification nuisible serait connue de l'achelcur ou consommateur. Art. 3. Seront punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de 6 à 10 jours,...seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motif légitime, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliei-s ou maisons de commerce, ou d^ans... | |
 | France - 1857 - 624 Seiten
...amende de Sriize francs à vingt cinq Iranrsel d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de I une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances,...dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons d« commercr, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appare»l*... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 Seiten
...consommateur. ART. 3. Seront punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou mai sons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, pu autres... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 Seiten
...Sont punis d'une amende de seize francs à vingt-cinq francs, et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant...sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, bouliques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids... | |
 | 1860 - 588 Seiten
...50 francs. Sont punis d'une amende de 16 francs à 35 francs, et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant...circonstances, ceux qui , sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 Seiten
...consommateur. — Ант. 3. Seront punis d'une amende de IG u 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceus qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce,... | |
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Sont punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou... 
