 | France - 1810 - 820 Seiten
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...être prononcée, sera de cinq ans au inoins , et de dix ans au plus ». (C. p. , art. 420. ) IV. « Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des..., sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour tine, sur la nature de, toutes marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura... | |
 | 1854 - 792 Seiten
...lecture a été faite à l'audience par M. le président, et desquels la teneur suit : « Art. i23. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura... | |
 | 1863 - 392 Seiten
...concussion d'après la quotrté. de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'État". 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre...la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre...la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...temps de la livraison. *- * • • •• 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre de» matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...effets et de l'argent au moment de la convention , conformément à l'arrêté du 27 prair. an 10. / ' . Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; ( t ) quiconque , par usage de faux poids ou défausse* mesures... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4a3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des...la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...provenant de la maraude. (Idem, art. 12.) — Voir POLICE MILITAIRE. MARCHANDISES. — Quiconque a trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or...la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, a trompé... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
