 | 1851 - 792 Seiten
...dommages-intérêts n'excède pas cette somme ; le tout sans préjudice de l'application, s'il ya lieu, des art. 57 et 58 du Code pénal. Art. 5. Les objets dont la...art. 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...dommages-intérêts n'excède pas cette somme ; le tout, sans préjudice du l'application , s'il ya lieu , des art. 57 et 58 du Code pénal. Art. 5. — Les objets dont la vente , usage ou possession constitue te délit, seront confisqués , conformément à l'art. 4-23 et aux art. 477 et 481 du Code pénal.... | |
 | 1851 - 796 Seiten
...n'excède pas celte somme ; le toul sans préjudice de l'application, s'il ya lieu, des art. 57 et 68 du Code pénal. Art. 5. Les objets dont la vente,...art. 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration,... | |
 | 1851 - 970 Seiten
...dommages-intérêts n'excède pas celte somme; le tout sans préjudice de l'application , s'il ya lieu, des art. 57 et 58 du Code pénal, Art. 5. Les objets dont la...seront confisqués, conformément à l'art. 423 et aux articles 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un u<age alimentaire ou médical, le tribunal... | |
 | 1851 - 812 Seiten
...dommages-inlérèts n'excède pas celle somme ; le tout sans préjudice de l'application, s'il ya lieu, des art. 57 et 58 du Code pénal. Art. 5. Les objets dont la...constitue le délit seront confisqués, conformément à l'an. 623 et aux art. iill et 681 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical,... | |
 | 1851 - 396 Seiten
...cette somme; le tout sans préjudice de l'application, s'il ya lieu, des articles 57 et 58 du Gode pénal. ART. 5. — Les objets dont la vente, usage ou possession constitue je délit, seront confisqués, conformément à l'article 423 et aux articles 177 et 481 du Code pénal.... | |
 | 1851 - 708 Seiten
...dommages-intérêts n'excède pas celte somme; le tout sans préjudice de l'application, s'il ya lieu, des art. 57 et 58 du Code pénal. Art. 5. Les objets dont la rente , usage ou possession constitue le dél.t , seront confisqués, conformément à Carlicle 423... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 Seiten
...pénal. Art. S. Les objets dont la vente, usage ou possession constituent le délit, feront toiiCsqués, conformément à l'art. 423 et aux art. 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à ua usa^e alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration... | |
 | 1852 - 794 Seiten
...appartiennent encore au vendeur, se« ront confisqués. » Article 5 (de ladite loi du 27 mars 1851). « Les objets dont « la vente, usage ou possession constitue le délit seront con< fisqués conformément aux articles 423, 477 et 681 du Code « pénal. « S'ils sont propres à... | |
 | 1857 - 978 Seiten
...dommages-intérêts n'excède pas cette somme; le tout sans préjudice de l'application, s'il va lieu, des art. 57 et 58 du Code pénal. Art. 5. Les objets dont la...art. 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration... | |
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S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. — S'ils sont impropres à cet usa.^e ou nuisibles, les objets seront... 
