 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , eu abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...' l • l <• • - C. • ' I assujetti est charge par le titre de taire a ses Irais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation. de la servitude , il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...où le propriétaire du fonds assujeui est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge ,. en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...ouïe propriétaire du fonds assujetti est charge' , par le litre , de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude , il peut toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la scivilude... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 Seiten
...assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude , il peut toujours s'en affranchir en abandonnant le fonds assujetti à celui auquel la servitude est due. Ce principe reçoit application au cas ou c'est un... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...propriétaire du fonds assujetti » est chargé par le titre de faire à ses frais les ou» vrages nécessaires pour l'usage ou la conservation • de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la » charge, en abandonnant le fonds assujetti au •/ » propriétaire du fonds auquel... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...propriétaire du fonds 699 « assujéti est chargé , par le titre , de faire à ses frais les •• ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la « servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en « abandonnant le fonds assujéti au propriétaire du fonds « auquel... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...où le propriétaire du fonds assujéti est chargé par le litre de faire à ses irais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude , il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujéti au propriétaire du fonds auquel la servitude... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 Seiten
...où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de taire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de ¡a charge, en abandonnant le fonds assajelti au propriétaire du fonds auquel la servitude... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages n oîi 11 est entendu. — s'il est domicilié hors du canton et à une distanc s'affranchir de la charge, en chandonnanl le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude... | |
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Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti... 
