 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparatitrus avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode "pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. - 9 i ff- si servitus vindicetur. Leg. 5 et g, cod. de serviLulibuset aqud.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...fonds assujéti , ou si elle l'empêchait d'y faire » des réparations avantageuses , il pourrait offrir » au propriétaire de l'autre fonds un endroit...aussi » commode pour l'exercice de ses droits , et celui« ci ne pourrait pas le refuser. » Tout cet article n'est que le résumé des règles générales... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autrefonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne peut en user que... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...propriétaire du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre' fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de son droit , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 655. Si le droit de puiser de l'eau dans l'enclos... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...fonds assujéti , ou « si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses , « il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...« aussi commode pour l'exercice de ses droits , et celui- ci » ne pourrait pas s'y refuser. » 701 Art. 6g5. « De son côté , celui qui a un droit... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 Seiten
...faire des ré« parations avantageuses - . Dans ce cas, l'art. 7o1 du Code civil l'autorise « à i offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne * peut pas le refuser - . [[ Le droit de passage une fois acquis , le lieu de son exercice est déterminé... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 Seiten
...propriétaire du fonds assujéti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. Les servitudes cessent quand les choses se trouvent dans un tel état qu'on... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...Prescription, Propriété. d'y faire des répnrations avantageuses, il pourrait offrirait propriétaire clé l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui « un droit de servitude ne peut en user que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pat le réfuter. = Vr pourrait pas le refuser. Dans toutes les circonstances, on doit chercher... | |
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Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode... 
