...été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans préjudice de...est prescrit dans les lois relatives au commerce. ( Code Civil, article 1341.) ACTES DE NAISSANCE, e(c. car l'ignorance de droit ne se présume La règle...

...et outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties étant exprimée dans le contrat du 7 octobre 1811 , le tribunal...

...l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II. Des diverses espèces de Société. 1835. Les sociétés sont universelles ou particulières....

...l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs. CHAPITRE II. Des diverses espèces de Sociétés. i855. Les sociétés sont universelles ou particulières....

...admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui est allégué avo;r été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o fr. — Peut être admis'e en matière de commerce , i34i. — Ne peut être admise lorsque la...

...contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit d'exception , aux termes des art. i347 et i348 , que lorsqu'il...

...» outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il s'agisse d'une...somme ou valeur moindre » de cent cinquante francs. >» S'il n'ya point d'acte écrit , si l'achat ou vente d'un objet de la valeur de i5o fr. n'a été...

...contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante "- •> i • '} francs ; Le tout sans préjudice de ce' qui est prescrit dans les "lois relatives...

...l'art. 1341 du Code civil veut que la preuve par témoins ne puisse être reçue au dessus de 1 5o, , sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce; et l'art. 1o9 du Code de «ommerce dit que, par rapport aux achats et ventes, le tribunal pourra admettre...

...contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors ou 'depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc* ; — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. i3^a....