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" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens - Seite 291
von Par J. B. Duvergier - 1841
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Bulletin des lois de la République française, Band 33,Ausgaben 1306-1354

France - 1847 - 1286 Seiten
...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le cliemin de fer, une fois achevé, n'eu pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie. .Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 226-282

France - 1850 - 914 Seiten
...ce qui concerne cet entretien et ces réparations, la compagnie d» rera soumise à !a surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment enlrt en bon état, il y sera pourvu d'ollice, à la diligence de l'administration frais de la compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Ausgabe 32,Teil 2

1862 - 826 Seiten
...et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Ausgabe 38,Teil 2,Band 1

1868 - 790 Seiten
...frais du département. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et ani frais de qui de droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya lieu, au moyen de...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 Seiten
...par le moyen d'une adjudication nouvelle, ai#sji qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 131-155

France - 1835 - 292 Seiten
...par le moyen d'une adjudication nouvelle, ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, if y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ..., Band 1

1836 - 506 Seiten
...adjudication nouvelle, ainsi qu'il est réglé, d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas...compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires! 9. Des réglcmens...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé, 'est pas constamment entretenu en bon état, ¡jy sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration...compagnie concessionnaire. Le montant des avances fes sera recouvré par des rôles que le pré(е1(1ц département rendra exécutoires. ;. Si les travaux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 Seiten
...l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication , ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon eut, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concession naires....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 Seiten
...qu'il est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. i » Si fe chemin de fer, une fois terminé, n'eît pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la difigence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera...
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