 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 Seiten
...22. — Soront punis d'une amende de 16 à 200 francs et, en cas de récidive, d'une amende double les directeurs ou administrateurs d'une association...ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 17, 18, 19, 20 et ai. Les tribunaux pourront, dans le cas d'infraction au paragraphe i" de l'article... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 Seiten
...coupables de collusion avec les assurés, ils sont passibles, en outre, d'une amende de 100 :'i 2.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet. , ART. 68. — 1. Un office national... | |
 | France. Ministère des finances - 1891 - 716 Seiten
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 5oo francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances. Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans... | |
 | 1891 - 584 Seiten
...de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines, suivant les circonstances. Ces dispositions ne ?eront applicables aux vins de liqueur que deux ans... | |
 | 1891 - 1006 Seiten
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende du 16 fr. a 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstance». Ces dispositions ne seront applicables ftux vins de-liqueurs que deux ans... | |
 | 1892 - 216 Seiten
...sulfate de potasse ou de soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 500 francs et •d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances. Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans... | |
 | 1892 - 860 Seiten
...fr. à 500 fr., et, en cas de récidive, d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. et d'un empri sonnement de six jours à trois mois, ou de l'Une de ces deux peines seulement. Art. XXV. — Tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de la justice,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 Seiten
...sulfate de potasse ou de soude par lilre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 à 5oo fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 7. — Si dans les cas prévus par les paragraphes i et 2 de l'article Ier, il s'agit... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 Seiten
...destinés aux besoins de l'association ou de l'union. . ART. 21. Seront passibles d'une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois...ou d'une union, qui auront contrevenu aux articles 16, 17, 18, 19 et 20. Les tribunaux pourront, dans le cas d'infraction au, paragraphe premier de l'article... | |
 | 1905 - 1446 Seiten
...l'une quelconque de ces prescriptions rend les administrateurs passibles d'une amende de 1(5 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois...mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union (projet, art.... | |
| |
... fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. 
