Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 75la veuve Brebion, 1897 |
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Seite 112 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Seite 176 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances oui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Seite 137 - L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Seite 133 - Lorsque des navires sont en vue l'un de l'autre, un navire à vapeur qui est en marche doit en changeant sa route conformément à l'autorisation ou aux prescriptions de ce règlement, indiquer ce changement par les signaux suivants faits au moyen de son sifflet ou de sirène, savoir : Un son bref pour dire: "Je viens sur tribord.
Seite 139 - Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable , les effets assurés appartiennent à l'assureur , à partir de l'époque du délaissement. L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire , se dispenser de payer la somme assurée.
Seite 128 - Tout navire à voiles faisant route doit faire entendre, à des intervalles n'excédant pas une minute, un son quand il est tribord amures, deux sons consécutifs quand il est bâbord amures, et...
Seite 129 - Constatation du risque de collision. Le risque de collision peut, quand les circonstances le permettent, être constaté par l'observation attentive du relèvement au compas d'un navire qui s'approche. Si ce relèvement ne change pas d'une façon appréciable, on doit en conclure que ce risque existe.
Seite 61 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Seite 132 - En suivant et en interprétant les prescriptions qui précèdent, on doit tenir compte de tous les dangers de navigation et de collision, ainsi que des circonstances particulières qui peuvent forcer de s'écarter de ces règles pour éviter un danger immédiat. SIGNAUX PHONIQUES POUR LES NAVIRES QUI S'APERÇOIVENT L'UN L'AUTRE ART. 28. Les mots " son bref" employés dans cet article signifient un son d'environ une seconde de durée.
Seite 122 - ... en tête de mât un feu blanc visible tout autour de l'horizon et montrer un ou plusieurs feux provisoires d'une nature quelconque (flare-up) à de courts intervalles ne dépassant jamais quinze minutes.