 | 1850 - 400 Seiten
...droit d'appel est réciproque. » A l'égard des établissements ecclésiastiques, la loi dispose : « Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement...établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement » (art. 70). — «La loi du 23 vent, an xn, rendue en exécution du Concordat, reconnaît aux évéques... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 Seiten
...l'Université. Art. 70. Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes sont maintenues, sons la seule condition de rester soumises à la surveillance...de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement. Vous ne comprendriez pas bien, Messieurs, les raisons sur lesquelles se fonde la première partie de... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 122 Seiten
...10 décembre 1808, pourront être affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif. Art. 70. — Les écoles secondaires ecclésiastiques...condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat. Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement. CHAPITRE IL... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 Seiten
...tO décembre 1808, pourront Ctre affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif. Art. 70. — Les écoles secondaires ecclésiastiques...condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat. Il ne pourra en Cire établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement. CUAP. H. —... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 Seiten
...10 décembre 1808 pourront être affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif. 70. Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement...condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat. Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement. 6 CHAPITRE... | |
 | France - 1850 - 904 Seiten
...10 décembre 180$ pourront être allectés à ces établissements par décret du Pouvoir exécutif. 70. Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement...condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat. Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l'autorisation du Gouvernement. CHAPITRE H.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 Seiten
...10 décembre 1808 pourront être affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif. 70. Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement...maintenues, sous la seule condition de rester soumises ù la surveillance de l'Etat. Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | 1850 - 666 Seiten
...s'exprime de la manière la plus simple : Tant. 70 porte : a Les écoles secondaires ecclé« siastiques actuellement existantes sont maintenues, sous la seule...condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat. » II n'ya rien de changé à leur égard, sinon les entraves auxquelles les soumettaient les... | |
 | 1851 - 798 Seiten
...décembre 1808, pourront être affectés à ces établissements par décret du. pouvoir exécutif. Art. 70. Les écoles secondaires ecclésiastiques...condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat. II lie pourra eu être établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement. CHAPITRE II.... | |
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Art. 70. — Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes sont maintenues , sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat. Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement. 
