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" Constitution, quand ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des États ou par des Conventions tenues par les trois quarts d'entre eux, suivant que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. "
Les Principes Sociologiques Du Droit Public - Seite 356
von Raoul de La Grasserie - 1911 - 430 Seiten
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La république américaine États-Unis: institutions de l'union ..., Band 2

Auguste Carlier - 1890 - 644 Seiten
...valables à toutes fins, comme partie intégrante de la Constitution, quand ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des États ou par des Conventions tenues par les trois quarts d'entre eux, suivant que l'un ou l'autre mode de ratification aura été...
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