 | France - 1876 - 438 Seiten
...de poste français ou néerlandais, en exécution de l'art. 1er de la présente convention, et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous...quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou a uno taxe quelconque à la charge des destinataires des fonds. 6. L'administration des postes de France... | |
 | France - 1852 - 1340 Seiten
...se livreront rént affranchis jusqu'à destination, conformément aux de la présente Convention , ne pourront , sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit , être frappés , le pays de destination, d'une taxe ou d'un droit quelcom la charge des destinataires. 11... | |
 | 1854 - 644 Seiten
...réciproquement affranchis jusqu'à destination, conformément aux dispositions de la présenle convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit , être frappés dans le pays de destination d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires.... | |
 | France - 1854 - 1244 Seiten
...réciproquement affranchis jusqu'à destination, conformément aux dispositions de la présente convention , ne pourront , sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit , être frappés dans le pays de destination d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires.... | |
 | 1859 - 1242 Seiten
...réciproquement affranchis jusqu'à destination, conformément aux dispositions de ladite convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. être frappés, dans les pays de destination, d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires,... | |
 | Belgium - 1888 - 484 Seiten
...rt'inlermédiaire. Art. IV. Les mandats émis de part et d'autre et les acquits donnés sur ces mandats ne peuvent sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit être soumis à une taxe ou i un droit quelconque à la charge des destinataires des fonds, sauf le droit de commission... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 Seiten
...l'autre et af( anchis jusqu'à destination conformément aux dispositions de la présente convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être frappés, dans le pays de destination, d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge des destinataires.... | |
 | Belgium - 1898 - 454 Seiten
...déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des dcslinalaires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § i« du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement... | |
 | Belgium - 1860 - 474 Seiten
...jusqu'à dcsli naliou, conformément aux dispositions de la pré(1) Vuirla note page 2. sente convention, ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, ¿ire Trappes iluns le pays de destination d'une taxe ou d'un droit quelconque à la charge îles destinataires.... | |
 | 1887 - 810 Seiten
...qui formeront les degrés de l'échelle île perception. Les mandats émis de part et d'autre et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous...être soumis à un droit ou à une taxe quelconque à la charge des destinataires des fonds. Art. 3. — L'administration qui délivrera les mandats tiendra... | |
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... et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque à la charge des destinataires des fonds. 
