 Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas...  Traité théorique et pratique de droit civil - Seite 134von Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900Vollansicht - Über dieses Buch
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 Seiten
...civil porte, que l'acte respectueux prescrit par l'article i5i , et sur lequel U n'y aurait pas eu de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois : faudrait-il aussi judaïser sur la lettre de la loi , au point de prétendre que le consentement... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 Seiten
...concernant le mariage, jusqu'à l'âge de 3o ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvele deux autres fois de mois en mois, et un mois après le troisième acte il pourra être passé... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...l'art. 148 , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurai* pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois de mois en mois ; et un mois... | |
 | 1806 - 330 Seiten
...vingt-cinq et vingt-un ans ) , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à J'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent t et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de... | |
 | France - 1807 - 592 Seiten
...fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingtcinq ans accomplis pour les filles , l'acte...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 Seiten
...jusqu'à l'Age de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu à lâge de vin^t-cinq ans accamplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n' y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 Seiten
...fixée par l'article 1.^8, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précèdent, et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage , sera renouvela deux autres... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 Seiten
...148 jus» qu'à l'âge de trente ans accomplis pour les » fils et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans pour » les filles , l'Acte respectueux prescrit par » l'article précédent , et sur lequel il n'y au» rait pas de consentement au mariage , sera » renouvelé deux autres fois , de mois en mois, »... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 Seiten
...titre lSl « du Mariage , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les « fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les « filles, l'acte respectueux prescrit par l'article i5i , et sur « lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera « renouvelé deux autres... | |
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