 L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était...  Traité théorique et pratique de droit civil - Seite 356von Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1803 - 336 Seiten
...parens , ne peut x>lus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement étoit requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consente- . ment étoit nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...conseiuement était requis , ou par celuides deux époux qui avait besoin de ce consentement. i83. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consei,ternenE était requis , toutes les fois- que le mariage a été approuvé expressément... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...consentement éluit requis , ou par celui des doux époux qui avait besoin de ce consentement. Article 1 85. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été .approuvé expressément... | |
 | France - 1807 - 592 Seiten
...laquelle il s'applique. IIe. D ivisi ON. Comment la Nullité s éteint. ARTICLE i83. v .. L'iCTiotf en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parens dont le consentement étoil reqnis, tontes les fois que le mariage a été approuvé expressément... | |
 | 1809 - 446 Seiten
...consentement était requis, ou par celui des deux 'époux qui avait besoin de ce consentement 5 — que l'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux , ni par les parens dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...personne. ART. i83. — Mais l'action en nullité provenant du défaut de consentement des parents ne peut plus être intentée, ni par les époux, ni...parents dont le consentement était requis, toutes les ibis que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dent le consentement était... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 Seiten
...etc., est censé approuver le mariage.] L'époux est également non-recevable ; d'abord , lorsque son mariage a été approuvé expressément ou tacitement...par ceux dont le consentement était nécessaire; et ensuite , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 Seiten
...ces mots , du conseil de famille , à ceux- ci , de la famille. 185 L'article 5 est ainsi conçu : « L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les « époux , ni par les parens dont le consentement était requis, « toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément... | |
 | 1830 - 554 Seiten
...plus être intentée , ni par les époux , K ni par les parens dont le consentement était re« quis, toutes les fois que le mariage a été approuvé « expressément ou tacitement par ceux dont le con« sentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est « écoulé une année sans réclamation de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 Seiten
...Ils disent bien que l'action en nullité fondée sur le defaut de consentement des pères et mères, ne peut plus être intentée ni par les époux ni par les pères et mères, toutes les fois que le mariage a été approuvé par ceux dont le consentement était... | |
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