Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. Traité théorique et pratique de droit civil - Seite 220von Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900Vollansicht - Über dieses Buch
| Francia - 1806 - 548 Seiten
...et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 Seiten
...publication. Art. i7i. Dans les trois mois après le retour du François sur le territoire de la République , l'acte de célébration du mariage contracté en pays...registre public des mariages du lieu de Son domicile. Art. i90. Le commissaire du Gouvernement , dims tous les cas auxquels s'appiiqr.e l'ai' t. . ï8'i... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...le^retour du Français sur le territoire de l'Empire , l'acte de célébration du mariage contracté eu pays étranger , sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. CHAPITRE IIJ. Des Oppositions au Mariage. 172. Le droit de former, opposition à la célébration du... | |
| France - 1807 - 592 Seiten
...du François sur le territoire de la République, t'acte de célébration du mariage contracté , n pays étranger , sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. IL est juste que «le François qui s'est marié ailleurs qu'en France , vienne faire hommage à sa... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. . Article 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la République , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger , sera trans.crit... | |
| Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 Seiten
...précédent. {Nota.) Ce cliap.lre contient les articles ci-d ssus , depui> 14* inJusivemeiit. 171. Dans les trois mois après le retour du français sur le territoire de l'empire, 1 acte de célébration du mariage contracte en pays étranger , sera transcrit sur le... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 Seiten
...précédent (i). 78 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoirede l'Empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays...sera transcrit sur le registre public des mariages du lien de son domicile. 79 ao3. Obligations qui naissent du mariage, Les époux contractent entcmble... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...sur le teiritoirede l'Empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger , * ni transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. 70 »o3. Obligations qui naissent du mariage, Les époux contractent en«emble , par le fait seul du... | |
| France - 1825 - 568 Seiten
...contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. 999. 171. Dan» les trois mois après If retour du Français sur le territoire du royaume,...registre public des mariages du lieu de son domicile. CHAPITRE III. DES OPPOSITIONS AD HABtACB. 173. Le droit de former opposition à la célébration du... | |
| France - 1825 - 898 Seiten
...point itrcvenu aux dispositions contenues au chapitre prciédent.-C.47. 48. '44- "• '94-S-999171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire du Royaume, l'acte de celebration du mariage contracté en pays étranger, sera transcrit sur le regUlr« public des mariages... | |
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