Recueil alphabétique de questions de droit, Band 3H. Tarlier, 1829 |
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28 août acte de Commerce annuler arrêt Attendu avaient Billet Bois du Loup Bourogne Bureau de paix Caligny Cantonnement cassé cause caution charte Chose jugée civil du département Code civil Communauté commune condamné conséquence Considérant consignation contrat cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'usage dame débiteur principal déclare défendeur demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Devillers disposition eût Fermanville fiefs floréal fonds forêt frimaire habitans héritiers jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu l'arrêt l'art l'article l'héritier bénéficiaire l'ordonnance Laglasière loi du 28 lois mandeur mari mariage ment ministère public motifs moyen de Cassation non-recevable nullité ordonne paiement parceque pollicitation pourvoi première instance prononcé propriétaire propriété question rapport recours en Cassation rescision résulte Saint-Dié Saponcourt Seclin serait seul sieur Avice succession terres vaines thermidor tierce-opposition tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce usagers vente ventôse veuve Villars-Saint-Georges violé
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Seite 216 - Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner. — Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Seite 183 - A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recoure. Seront .néanmoins dispensées de la consigner...
Seite 331 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Seite 13 - L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° De n'être tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2°...
Seite 50 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Seite 231 - Si, dans un même jugement, il ya des dispositions contraires ; 8° Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ; 9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ; 10°...
Seite 106 - ... 215. Les affaires, dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, sont portées immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs, pour être conciliées. Si le juge de paix ne peut les concilier, il les renvoie devant le tribunal civil.
Seite 110 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Seite 58 - Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G.
Seite 207 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.