 Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.  Recueil alphabétique de questions de droit - Seite 207von Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Vollansicht - Über dieses Buch
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 Seiten
...hypothécaires. Le système contraire répugne à l'équité , et il n'est pas dans l'esprit de la loi. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui - même sur la chose vendue -, il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 Seiten
...privilèges et hypothèques dont il était chargé. » • . ' Le vendeur , est - il dit , article a 182 , ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui • même sur le chose vendue ; Donc il transmet la propriété : mais cette transmission ne s'opérait... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 Seiten
...contre l'acquéreur du donataire, sera-telle purgée par la transcription du contrat d'acquisition? « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que » la propriété et les droits qu'il avait lui - même » sur la chose vendue ». Art. 2178. La transcription n'a été établie que pour purger... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur lu chose vendue : il les transmet sous l'aifectaîion des mêmes privilèges et hypothèques dont il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait luimême sur la chose vendue : il les transmet sons l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il étoit charge.... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...le registre du conservateur , ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...ce qui a été destiné à son usage perpé» tuel. » .Dans celui des hypothèques ( art. 2i82 ) ^ que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avoit luirmême sur la chose vendue. Ainsi, ces deux derniers articles expliquent l'article i i40 j... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 Seiten
...le retour aux saines doctrines par la secoude partie de l'article 2182 précité, ainsi conçue : « Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue, il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé ».... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...qu'exigeait à cet effet la loi du 11 brumaire an 7. « Le vendeur , porte l'article 2182 du Code , ne transmet à l'acquéreur que la propriété et...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; il les transmet sous l'affectation des mêmes priviléges et hypothèques dont il était chargé. »... | |
 | 1833 - 402 Seiten
...présenter! • Mais non : telle n'est pas la puissance de l'expropriation. D'après le Code civil, art aiSi, le vendeur ne, transmet à l'acquéreur que la propriété...droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue; il les transmet sous l'affectation des mêmes charges et hypothèques dont il était grevé, et il... | |
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