 L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° De n'être tenu du payement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du payement des...  Recueil alphabétique de questions de droit - Seite 13von Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...Héritier bénéficiaire. 7. L'héritier qui a usé du bénéfice de l'inventaire en retire l'avantage de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qn'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des dettes , en abandonnant tous les... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...d'inventaire. 802. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage, 1." Den'ét1e tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à...la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvo1r se décharger du paiement des dettes , en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 Seiten
..., art. 801. Par l'effet du bénéfice d'inventaire, l'héritier a deux avantages. i° I1 n'est tenu des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; il peut même se décharger du paiement des dettes, en abandonnant tous les biens de la succession... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...l'héritier l'avantage, 1°. De n'être tenu du paiement dos dettes de la succession que jusqu'à coucnrrence de la valeur des biens qu'il a recueillis , même de pouvoir se décharger du paiement des délies en abandonnant lous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; . 2°.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...ART. 8o2. « L'effet du bénéfice d'inventaire est » de donner à l'héritier l'avantage, » 1°. De n'être tenu du paiement des dettes de * la succession que jusqu'à concurrence de la va» leur des biens qu'il a recueillis , même de pou» voir se décharger du paiement des dettes eu... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...SXccbtrfwoOltbat be« Qiiuciitnviinui, ihren ^irfungen uní ben <p|Iid)ten bed x'icticnaai' '¿rbcn. i.° De n'être .tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la voleur des biens qu'il A recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes , en abandonnant... | |
 | P. Lepage - 1823 - 438 Seiten
...ne vpuloir point succéder aux obligations personnelles du défunt; en conséquence, il ne sera tenu des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens ; à cet effet , il les fera vendre en justice, pour que le prix en soit distribué aux créanciers;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 Seiten
...point là précisément ce que dit l'art. 802 : il dit bien que l'héritier Bénéficiaire n'est tenu des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ; mais il ne dit point qu'il en est , dans tous les cas , tenu jusqu'à concurrence de cette valeur.... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage ; — 1° De n'êlre tenu du p;tifment des dette» de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, môme de pouvoir £e dérli.'r ci du paiement des dettes en abandonnant Ions le* biens de la succession... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 Seiten
...bénéfice d'inventaire est de « donner à l'héritier l'avantage : « \ ° De n'être tenu du payement des dettes « de la succession que jusqu'à concurrence...a recueillis, même «de pouvoir se décharger du payement des « dettes en abandonnant tous les biens de la «succession aux créanciers et aux légataires;... | |
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