 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...préalable indemnité. » Cette disposition se retrouve dans l'article 546 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est...d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.» Cette jurisprudence équitable, adoptée par tous les peuples de l'Europe , est parfaitement... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
..., pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété , si ce...d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...cod. mandait. Leg. i , §. 4 et \"5, jf.de aquâ et aquœ plwiœ arcendœ. Article 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est...d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. Esprit des lois, liv. 26, chap. i5. Article 646. La propriété d'une chose , soit mobilière,... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...l'exécution de l'article 5 4 5 du Code civil , portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa o> propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire,... | |
 | France - 1809 - 210 Seiten
...domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est...cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat , approuvé le.... L'Empereur prononce , sur l'avis... | |
 | 1810 - 488 Seiten
...principe toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt général. Ainsi l'art. 646 porte : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , » si ce n'est pour cause d'utilité publique ; » ainsi , l'art. 555 , comme nous venons de le dire , ôte au propriétaire des matériaux employés... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...lui-même. ART. 545. — D'après cette maxime, nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est...pour cause d'utilité publique , et moyennant: une jttstç et préalable indemnité. L'état est , dans ces occasions , comme un particulier qui traite... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...an 12, tome III, page 91. II<. PARTIE. OS LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ' NCL ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est...d'utilité' publique, et moyennant une juste et préalable indemnité'. La première partie de cet artice établit la garantie de la propriété contre tous indirectement.... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...autoriser une atteinte à la propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa pro— » priété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et » moyennant une juste et préalable indemnité. » (Code civil, art. 545.) IX. La jouissance des eaux provenant d'uit fonds supérieur,... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
