 Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...  Recueil alphabétique de questions de droit - Seite 110von Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. (Code de Procéd., art. 48.) Voyez Conciliation,... | |
 | France - 1806 - 420 Seiten
...entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. 4p. Sont dispensées du préliminaire de !a... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...''' ' ' .,-;-;.., '.- ;:;-;.•. De, la Conciliation. peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu. 4o. Sont dispensées du préliminaire de la... | |
 | France - 1804 - 676 Seiten
...conciliation. \ 36. A compter du jour de l'installation des juges de paix , aucune demande ne sera portée aux tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation au bureau de paix. 37. Sont néanmoins dispensées du préliminaire de la conciliation , i.° Les affaires... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...transiger , et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur...été' préalablement appelé en conciliation devant le jugo de paix , ou que les parties n'y aient Volontairement comparu. left communes , les établisscmens... | |
 | 1847 - 808 Seiten
...parties capables de transiger, et sur de» •objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance,...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les parties n'y aient volontairement comparu; — Attendu que l'art. 49 énumëre les causes... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...Iramiper, et sur d« objets qui peuvent f-lr* 1» matière d'une transaction , ne «*ra reçue dam k*s tribunaux de première instance , que le défendeur...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , on qur ki parties n'y aient volontairement comparu. 3045, (".; 69, pr. la. 43. Sotil dispenwea du... | |
 | 1827 - 436 Seiten
...que l'art. 48, CPG, disposeque nulle demande principale introductive d'instance ne sera reçue devant les tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation ; que dans l'espèce , il n'y avait lieu à aucune des exceptions mentionnées dans l'art. 49 ^u me'ne... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...demande principale introductive d'instant entre panics capables de transiger, et sur de* objet« qi dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé'en conciliation devant le juge de paiic, ou cpio les partios n'y aient Volontairemen comparu.... | |
 | 1827 - 302 Seiten
...parties capables de transiger, et sur des objets qui » peuvent être la matière d'une transaction, ne sera, reçue, » dans les tribunaux de première...appelé en conciliation devant le » juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement » comparu. » La partie quiest ciîée, etquine veut passe... | |
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