 Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.  Journal des économistes - Seite 2921843Vollansicht - Über dieses Buch
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 Seiten
...n'entraînerait-clle pas de graves inconvéniens ? D'ailleurs , le Code Napoléon dit, art. 1107 , » que les » règles particulières aux transactions...sont » établies par les lois relatives au commerce. » II n'a donc pas aboli les règles ou usages alors existans en cette matière; ils n'ont pu l'être... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives »u çoownercf f . . С Ц AP l TRE Ï L Jpes Conditions essentielles pour la validité de$ conventions,... | |
 | 1828 - 610 Seiten
...LA PREMIÈRE QpESTlON : «• Le tribunal a considéré qu'aux termes de Fart 1 107 du code civil, les règles particulières aux transactions commerciales...sont établies par les lois relatives au commerce ; « Qu'il n'ya donc lieu de recourir aux dispositions du code civil , pour la solution des questions... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...règles particulières à certain? contrats sont établies sons les titres relatifs a chacun d'eu» ; et les règles particulières aux transactions commerciales...sont établies par les lois relatives au commerce. CHAPITRE H. Des Conditions essentielles pour ¡a validité des Consentions. TIT. Ш. PBS CONTRATS OU... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...règles particulières à certains contrats sont établies sous les titr» relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales...sont établies par les lois relatives au commerce. CONFÉRENCE. NOUVEAU CODE. CODE FRANÇAIS. ART. 1. no1. 2 11oSet 11o6. 3 '"94 112o. 5. 1121. G. 1122.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 Seiten
...du présent titre (et au nombre desquelles sont placées celles que prescrit l'art. i325) , ajoute que les règles particulières aux transactions commerciales, sont établies par les lois relatif es au commerce ? Mais la seule règle particulière que le Code de commerce ait adoptée par... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 Seiten
...même code civil , et du silence du code de commerce sur la suspension. L'article 1107 annonce bien que les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relati ves au commerce ; et le code de commerce, il est vrai , n'exempte pas de la prescription les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...raison d'un électeur pour mille âmes de iwpulation. COMMERCE. 1° Disposition Centrale. C. Civ. 1107. irs respectifs des époux. (Art. 212-226. y. ÉPOUX.)...recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la 2° Dispositions diverses. CAUTION. C. Civ. 2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; elles 121,136,160s., 542. CHAPITRE IL DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS. i lot». Quatre conditions... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales...sont établies par les lois relatives au commerce. CHAPITRE 0. Des conditions essentiel-lés pour la validité des conventions. ARTICLE 1108. Quatre conditions... | |
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