 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...survenues à l'immeuble hypothéqué. Les détériorations, porte l'article 2175, qui procèdent du fuit ou de la négligence du tiers détenteur au préjudice...hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui a une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations (nie jusqu'à... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. 2175. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur ,...indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et amélior.:tions que jusqu'à concurrence Je la plus-value résultant de l'amélioration 2176. Les fruits... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...procèdent du fait on de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des, créanciers hypothécaire ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action...impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus -value résultant de l'amélioration. 2176. Les iruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...les formes prescrites pour les expropriations. \ Article 2 1 78. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur au...hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre (i) Le délaissement par hypothèque que ferait le débiteur , ne l'exonérerait pas clé l'action... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...'Art. 2i75. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur ,. QU préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés...indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et ameliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. 1. La première... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 Seiten
...Nous n'hésitons pas à décider la négative. 435. « Mais le tiers détenteur, poursuit l'art. 2i75, ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus value résultant de l'amélioration. » II ne faut point recourir à la distinction des impenses... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...dans les formes prescrites pour les exproprÎaîions 2175. Les détériorations qui procèdent du (ait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice...jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de 1'amélÍor.itÍon. 2I7ÍÍ. Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus parle tiers détenteur... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 Seiten
...principe établi par l'article 2176 du code , portant que , « les détériorations qui » procèdent du fait ou de la négligence du tiers » détenteur au préjudice des créanciers hypo» thécaires ou privilégiés , donne lieu contre » lui à une action en indemnité. » Cet article... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...dans les formes prescrites pour les expropriations. 812, 3175. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur,...ou privilégiés , donnent lieu contre lui à une actîou en indemnité; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que ju»qii î concurrence... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 Seiten
...négligence du tiersdétenteur, au préjudice des créanciers inscrits, donnent lieu contre lui à «ne action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses...jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. XLI. Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par les tiersdétenteurs ,... | |
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Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations... 
