 | France - 1806 - 420 Seiten
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers et gens de travail qui ne se louent qu'au jour ou autrement , ne jouissent ordinairement... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année., sont payées sur le prix de la récolte et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, far préférence aux propriétaires dans l'un et l'autre cas. » Le même article n° 4 , accorde aux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...pour les semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de « la récolte ; et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces » ustensiles , de préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 Seiten
...Elle ne fait point obstacle au droit que Part. 2103 attribue au propriétaire de saisir et revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme ,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. 3° Elle n'empêche pas non plus la revendication des meubles non payés, établie par le niriiic art.... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 Seiten
...ustensiles, sur le prix décès ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et I autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferine , lorsqu'ils ont été déplacée sans son consentement , el il con serve sur eux son privilège,... | |
 | 1835 - 882 Seiten
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 Seiten
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa fermo, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège,... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 Seiten
...frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour les ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas ( 2102 ). -"§ II. Du mandat. Une femme qui a été par son génie l'honneur de la France entière,... | |
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Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues... 
