 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément , et que... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...ou poursuivre dès à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément ^'hypothèque. 21Û-2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...ci -après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire , s'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2 l O2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence, ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription dont... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...présens et à ve,uir du débiteur. Art. 2i3a. L'hypotheque conventionnelle n'est valable qu'autant gue la somme pour laquelle elle est consentie est certaine...parlé ci- après que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément , et que le débiteur aura droit defaire réduire, s'il... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...pourra ou poursuivre dès il présent ron remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. a ios. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...elle est consentie , est certaine et déterminée pnr l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence . on indéterminée... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...Code civil. Le premier de ces articles semblerait annoncer que l'hypothèque conventionnelle ne serait valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Mais de la seconde partie de cet article ainsi conçue : « Si la créance résultant de l'obligation... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...siipple'mcnt d'hypothèque. ai3j. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qn autant que la somm-î pour laquelle elle est consentie , est certaine et...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après , que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...un supplément d'hypothèque. "i-<'.. L'hypothèque couTenrionnelle n'est val.iblc qu'autant que 1» somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance ré.'iillant de L'obligation et conditionnelle pour ton existence, ou indéterminée dans sa valeur,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 Seiten
...déterminée, puisqu'elle déclare que l'Hypothèque conventionnelle n'est valable , qu'autant qne la somme pour laquelle elle est consentie , est certaine et déterminée par l'acte. Cependant la seconde partie du même article reconnaît implicitement que les obligations conditionnelles... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 Seiten
...désignation des biens , même acqui» après l'époque où est née l'obligation. XIV. L'hypothèque n'est valable, qu'autant que la somme pour laquelle...pour son existence ou indéterminée dans sa valeur, la constitution d'hypothèque ne sera valable que jusqu'à concurrence de la valeur estimative que... | |
| |
L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur,... 
