 L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et,...  Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Seite 27von Félix Charrier-Juignet - 1872 - 520 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...par sept témoins de fun ou de l'autre sexe, PMRENS ou NON PAREXS, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et autant qu'il est possible , l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens, des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père...s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épçque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 Seiten
...sept témoins de l'un pu de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et , domicile du futur époux , et de ceux de ses père...s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épôcjUe de sa naissance t et les cause? qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins (i)... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...mère , s'ils sont connus ; le lien , et , autant que possible , l'époque de sa naissance , et le» causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins...avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent on ne sachent point signer , il en sera fait mention. 101 72. Confirmation ou rejet dudit acte. L'acte... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 Seiten
...sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens, ou non parens , des prénoms, nom., profession et domicile du futur époux , et de ceux de ses père...et mère , s'ils sont connus ; le lieu, et , autant qne possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 Seiten
...ou non pareus, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux désespérée! mère, s'ils sont connus; le lieu, et. autant que...l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété arec le juge de paix; et. s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer . il en sera fait mention.... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parens ou non parens, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sout connus; le lieu , et , autant que patsittte , t'< /it"jt«< de •(> naittance ci les causes qui... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...délivre un acte de notoriété , sur la déclaration de sept té- 7* moins, parens ou autres, qui signent avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent signer, il en est fait mention. 44- L'acte de notoriété doit porter la déclaration par les ib. témoins... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 Seiten
...déclaration, faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et...de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporier l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est... | |
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