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" Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont... "
Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ... - Seite 381
von Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 526 Seiten
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. Cependant, suivant l'art. i85, le mariage contracté par des époux qui n'avaient...point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué , i° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent;...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...qui y ont intérêt , soit par le ministire public. 185. Néanmoins , le maringe contracté par dei époux qui n'avaient point encore l'âge requis ,...époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ; 2.° lorsqu» la femme qui n'avait point cet âge a concu avant l'échéance de six mois. 186. Le...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Band 3

France - 1807 - 592 Seiten
...requis , ou dont l'un des deux n'avoit point atteint cet âge , ne peut plus être attnqué , i.° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent; 2." lorsque la femme qui n'avoit pascetàge, a conçu avant l'échéance de six mois. DEUX circonstances,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...l'abus , liv. 5 , chap. i , n°. 7. ; MORIVAC «d leg. .'\,Jt. de rit. uupt. Article 1 85. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis , ou dont liumdes die Us û'atait: |»«int atteint cet âge, ne peut p^us cire attaqué , 1°. loriqu il s'est...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...i85. Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'Age requis, ou dout l'un des deux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué, т ,° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Band 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 Seiten
...prononcer sur des cas analogues. §. 270. La loi dit « que néanmoins le ma- Teite des Iois« riàge contracté par des époux qui n'avaient « point encore l'âge requis , ou dont l'un des « époux n'avait point atteint cet âge , ne peut « plus être attaqué, lorsque la femme, qui «...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 Seiten
...intérêt, eoit par le ministère public. — C. i3o. 2..1.202. -P. 354. e. -TC lai. iSS. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un dee deux ..n point atteint cet âne, no peut plus être attaqué , i ° !<-L ifii'i! M' cet ¿coulé...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 Seiten
...Art. 36. « Neanmoins le mariage contracté par des époux iss « qui n'avaient point encore atteint l'âge requis , ou dont « l'un des deux n'avait point...atteint cet âge , ne peut plus être « attaqué, i» lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet » époux ou que les époux ont atteint l'âge...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. 1 85. Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des ceux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, i° lorsqu'il s'est écoulé six...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Band 1

A. Magnin - 1835 - 664 Seiten
...le ministère public (G. civ. , i44 •> '61 , 162, i63et 184.) Cependant , suivant l'article i85 , le mariage contracté par des époux qui n'avaient...point atteint cet âge , ne peut plus être attaqué : i° Lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent...
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