Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 64

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la veuve Brebion, 1886
 

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Seite 117 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Seite 90 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Seite 194 - En conséquence, toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des choses assurées est nulle s'il est établi que la nouvelle de la perte ou de l'arrivée était parvenue, soit au lieu où se trouvait l'assuré, avant l'ordre d'assurance donné, soit sur la place du domicile de l'assureur, avant la signature de la police. Cette présomption est substituée à celle de la lieue et demie par heure, et il est dérogé à l'art.
Seite 181 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, met l'appellation à néant; « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; « Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens de la cause d'appel.
Seite 134 - Vu la connexité, joint les causes ; « Et statuant sur le tout par un seul et même jugement...
Seite 115 - Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage , La recette et la dépense concernant le navire , et...
Seite 39 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque...
Seite 104 - L'émission d'un chèque, même lorsqu'il est tiré d'un lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature, un acte de commerce. Toutefois, les dispositions du Code de commerce relatives à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt et à l'exercice de l'action en garantie, en matière de lettres de change, sont applicables aux chèques.
Seite 155 - Douai a donc violé l'article de loi ci-dessus visé; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le...
Seite 183 - La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires , formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire.

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