 | France - 1807 - 476 Seiten
...commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que »«r la demande des propriétaires » fermant... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires , formant ensemble... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...commun des •propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande. des propriétaires, formant ensemble... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...navire , l'avis de la majorité fût suivi , et at-il décidé que tette majorité se détermineroit par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de sa valeur (i). Licitation de Navire, quand a lieu? comment y est-il procédé ? S'il s'agit de lioitation d'un... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 Seiten
...quod plurimorum sententiis eomprobatur. Mais comme la majorité., d'après l'art. 220, se détermine par une portion d'intérêt dans le navire excédant la moitié de sa valeur, si le capitaine était copropriétaire pour plus de moitié , il ne pourrait être congédié ; car... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivr. — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. — La licitation du navire ne peut être accordée que sur la <!.• ïtijndfl des propriétaires... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...cemmun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité-est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. LA LICITAT1ON DU NAVIRE NE PEUT ÊTRE ACCOR DÉE QUE SUR LA DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES , fORMANT ENSEMBLE... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...experts. C. Com. B. Liv. 2, lit. 2, •m. io. dela majorité est suivi. — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. — La licitalion du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. Co. 410. La majorité se détermine f= La Hcitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble... | |
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La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires , formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire. 
