...du contrat d'engagement soulève une question très délicate. Faut-il appliquer aux agents civils l'article 1780 du Code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890, qui accorde une indemnité à fixer par le juge d'après " les usages, la nature des services engagés,...

...indéterminée. Ouvrier. Employé, Congédiement, Dommages-intéréts, Loi du 27 décembre 1890. — L'article 1780 du Code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890, ne reconnaît pas à l'employé engagé sans détermination de durée et congédié par son patron,...

...en outre, condamner aux dépens ; » Attendu que, pour justifier sa demande, Beduneau invoque l'art. 1780 du Code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890, aux termes duquel le droit à des dommages-intérêts est formellement reconnu, lorsque le contrat...

...des délais usuels, sans avoir fini leur travail, alors leur responsabilité civile est engagée par l'article 1780 du Code civil, complété par la loi du 27 décembre 1800. En voici le texte : u On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée....

...Ledit Blas, était fait sans détermination de durée ; qu'il pouvait donc toujours, aux termes de l'article 1780 du code civil complété par la loi du 27 décembre 1890, cesser par la volonté d'une des parties contractantes; Considérant qu'en congédiant ce rédacteur...

...son employé ; il est soumis au droit commun. Les congés font naître de nombreuses difficultés. L'article 1780 du Code civil complété par la loi du 27 décembre 1890, donne au juge le pouvoir de les trancher en s'inspirant des circonstances de fait des usages : « On...

...puisse donner lieu à des dommnges-intérèta. — Cass., 20 mars 1895, XL1V, n. 13244, p. 687. 1. L'article 1780 du Code civil, complété par la loi du 27 décembre 18Ю, ne reconnaît pas à l'employé engagé sans détermination de durée et congédié par son patron,...

...Lahurc, i8G5. In-8", i3 p. Í 8' Le«. 98 FOULD (Charles). — Université de Nancy. Faculté de droit. De la Résiliation du louage de services à durée...l'article 1780 du Code civil complété par la loi du 97 décembre 1 890. Thèse pour le doctorat . . . par Charles Fould,... — Paris, Л. Rousseau, 1900....

...d'un ouvrier ou d'un employé. La rupture abusive du contrat de salariat pouvait déjà, aux termes de l'article 1780 du Code civil, complété par la loi du 27 décembre 1890, donner lieu à des dommages-intérêts. Mais la preuve de l'abus était souvent difficile à fournir...

...législation antérieure. (5) Cet article reproduit les disposition* des paragraphes 2 à б de l'art. 1780 du Code civil complété par la loi du 27 décembre 1890 (t. 90, p. 495). Après avoir posé, en principe, dans le paragraphe 1er, que € le louage de services...