 | France - 1850 - 914 Seiten
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait, aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'on Suisse. 19. Le Gouvernement français prend... | |
 | France - 1876 - 1548 Seiten
...échantillons et à mille grammes pour tous les autres. Est réservé le droit du Gouvernement de chaque en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur. S'il s'ag et la distribution des objets désignés dans le présent article, à lY'gard desquels il n'aurait... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 Seiten
...constate la presence. 4. Est d'ailleurs reserve1 le droit du Gouvernement de tout pays de 1' Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport...ou la distribution, tant des objets jouissant de la moderation de taxe k 1'egard desquels il n'a pas e^te" satisfait aux lois, ordonnances ou ddcrets qui... | |
 | France - 1850 - 922 Seiten
...la distribution clé ceux des objets désignés auxdils articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend... | |
 | 1854 - 644 Seiten
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdils articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication cl de leur circulation tant dans les Etats pontificaux que dans la France. 27. Les taxes... | |
 | Austria - 1878 - 838 Seiten
...échantillons et à 1000 grammes pour tous les autres. Est réservé le droit du Gouvernement de chaque pays de l'Union de ne pas effectuer sur son territoire le transport et la distribution des objets désignés dans le présent article, à l'égard desquels il n'aurait... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 Seiten
...et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et leur circulation tant en France qu'en Suisse. Art. 19. Le Gouvernement français prend... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 Seiten
...la distribution de ceux des objets désignés aux dits articles , ii l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets , qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation , tant dans les Pays-Bas, qu'en France. •/V'. :-•!. En considération... | |
 | 1859 - 1242 Seiten
...la distribution de ceux des objets désignes audit article à l'6gard desquels il n'aurait pas élé satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation, tant en France qu'en Espagne. Art. 16. Seront acquises à l'administration... | |
 | Belgium - 1892 - 550 Seiten
...autorisée par sa législation ou par ses règlements intérieurs à en disposer autrement. 5. Est d'ailleurs réservé le droit du gouvernement de tout...ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent... | |
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Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux... 
