 Les membres du tribunal de cassation, les juges, les accusateurs publics des tribunaux criminels de département , les juges et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tr bunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs,...  Gazette des nouveaux tribunaux - Seite 1931795Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1794 - 660 Seiten
...commissaires nationaux de tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce , les jnges-de-paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux...cumuler avec leurs fonctions celles attachées à quelques- une* des 'attires places énoncées dans le précédent article. TITRE IV. Dispositions générales».... | |
 | France - 1834 - 402 Seiten
...commissaires nationaux des tribunaux de district , les juges des tribunaux de commerce, les juges-de-paix et leurs assesseurs , les greffiers de ces divers...autres places énoncées dans le présent article. TITRR IV. Dispositions générales Art. 1". Les instituteurs salariés par la nation et les membres... | |
 | France - 1839 - 602 Seiten
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les jugea de paix et leurs assesseurs , les greffiers de ces...cumuler avec leurs fonctions celles attachées à quelques unes des autres places énoncées dans le présent article. TITRE IV. — Disposition» générale!.... | |
 | France - 1843 - 748 Seiten
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux et leurs commis salarié par la république , ne pourront cumuler avec leur fondons celles attachées à quelques-unes... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 Seiten
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces...leurs fonctions celles attachées à quelques-unes des autre. places énoncées dans le présent article. TITRE IV.— Dispositions tenêrale». Art. I :... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 Seiten
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tr buoaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux et leurs comíais salariés parla république, ncpi-urront cumuler avec leurs fonctions celles attachées à... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 Seiten
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tr bunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces...autres places énoncées dans le présent article. 6 mess, an 5 (24 juin 1795). — Décret qui rétablit le tribunal de cassation au palais de justice.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 636 Seiten
...juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux el leurs commis salaries parla république, ne pourront cumuler avec leurs fonctions...autres places énoncées dans le présent article. 6 mess, an 3 (2i juin 1795). — Décret qui rétablit le tribunal de cassation au palais de justice.... | |
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