 | France - 1810 - 820 Seiten
...; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...l'une de ces peines »». « Dans tous les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus ». « S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...certain , ni moyens de subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 27 J . Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, "seront, pourjce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit appartenir à autrui,... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...métier , _ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement declares tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement , et demeureront, après avoir subi leur peine , à la disposition du Gouvernement pendant le terns... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...condamné à 1 une de ces peines. Art. 60. Dans tous les cas , il pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si In coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle , il pourra être condamné à... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 Seiten
...condamnation de plus d'une année (l'emprisonnement , entraîne avec une augmentation de peine, le placement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix au plus. — Voici les cas déterminés spécialement par la loi pénale pour lesquels la surveillance... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 Seiten
...moins, de cinq ;:us au plus. Les coupables pourront de plus ôtre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins el dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui,... | |
 | 1883 - 380 Seiten
...condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, sont de plein droit, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt de condamnation contienne une disposition expresse et spéciale... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1830 - 472 Seiten
...» subsistance, et qui n'exercent habituellement ni profes» sion ni métier. • « » Art. 27 1 . Les vagabonds , ou gens sans aveu , qui » auront...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et de» meureront , apr^s avoir subi leur peine, à la disposition » du Gouvernement pendant le temps... | |
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Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement ', [et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du gouvernement pendant le temps... 
