 Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité...  Recueil des traités de la France - Seite 372von France - 1904Vollansicht - Über dieses Buch
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux liantes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Savoy - 1844 - 512 Seiten
...droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions , sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. X. La présente Convention... | |
 | 1844 - 1070 Seiten
...an droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions snr lesquels il jugera convenable de l'exercer. Art. 10. La présente... | |
 | 1849 - 804 Seiten
...droit que se réserve expressément chacun des deux Étals de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. ART. X. La présente convention... | |
 | 1854 - 246 Seiten
...préjudiee, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 Seiten
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10. La présente convention... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 Seiten
...préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux hauies parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police iulériciire, la circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 Seiten
...préjudice, en quoique ce soit, au droit qui appartiendrait àchacunedes hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 Seiten
...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.... | |
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