 | 1827 - 656 Seiten
...autorisé par son père, « » par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, on » défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de fami » homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisatii » n'a été enregistré... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 Seiten
...nécessaire. ARTICLE. 483. LK mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , seus aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille , homologuée par le Tribunal de première instance, après avoir entendu le Procureur impérial. ARTICLE 484. IL ne pourra non plus vendre ni aliéner... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...du capital reçu. 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts , sous aucun prétexte , sans une délibération du cons.eil de famille , homologuée par le tribunal de première instance , après avoir entendu le procureur impérial, • &»~Jv 484- H ne pourra non plus vendre ni aliéner... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mère, en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et...du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; 2." si, en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de...délibération du conseil de famille, homologuée parle tribunal civil; 2.° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère , en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou , à défaut du père et de...du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil; 2° si , en outre, l'acte d'autorisation n'a été «registre et affiché au tribunal de commerce... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction, ou absence du père, ou, à défaut du père et de...du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...autorisé par son père , ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , i défaut du père et de la mère , par une délibération...du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil : 2." si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché an tribunal de commerce... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...H, art. 5 ; du 8 août, n01 xm.ef xw, art. Ier. ou par sa mère , en cas de décès , interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et...du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" si , en outre , l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...été préalablement autoi ]••!• par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père , ou , à défaut du père et...du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; a" fii , eu outre , l'acte d'autorisation n'a été enicgïslré et affiché au tribunal de... | |
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... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ;... 
