Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1887 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er janvier 1er juillet 50 cent acte action admis arrêt Attendu bail Banque cantonale vaudoise billet de change canton canton de Vaud canton de Zurich cause caution cession chemins de fer Code Code des obligations Compagnie compétence conclusions condamné Conseil fédéral Considérant consorts Constitution fédérale contrat convention Cour de cassation créancier dame débiteur décembre déclaration défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dispositions divorce doit dommage dommages-intérêts Dubath effet établi faillite février fond frais garantie Genève hoirs immeubles JOURNAL DES TRIBUNAUX Juge de paix juillet juin l'espèce l'Etat l'organisation judiciaire législation lieu litigieux loi fédérale loi sur l'organisation marchandises mariage mars ment Motifs Neuchâtel novembre nullité octobre payer prescription Président du Tribunal procédure procès prononcé question réclamation Renens résiliation responsabilité résulte rétention saisie Saugy saurait Séance septembre Serex Société somme Statuant Suisse Thurgovie tion titre Tribunal cantonal Tribunal de police Tribunal fédéral TRIBUNAUX REVUE Vaud vaudoise veuve Zurich
Beliebte Passagen
Seite 412 - Si ceux qui ont péri ensemble, avaient quinze ans accomplis et moins de soixante , le mâle est toujours présumé avoir survécu , lorsqu'il ya égalité d'âge , ou si la différence qui existe n'excède pas une année. S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature , doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé...
Seite 663 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Seite 687 - Les dispositions de la loi fédérale du 1er juillet 1875, sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur, demeurent en vigueur. Il n'est ni dérogé ni préjugé aux lois fédérales spéciales sur la responsabilité résultant du travail dans les fabriques.
Seite 467 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Seite 569 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Seite 468 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Seite 24 - La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.
Seite 467 - Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement.
Seite 31 - Les sociétés qui, ayant un but économique ou financier , ne se sont pas fait inscrire sur le registre du commerce, et celles qui, ayant un but intellectuel ou moral, ne sont ni reconnues par le droit cantonal comme personnes morales, ni inscrites sur le registre du commerce, ne jouissent pas de la personnalité civile. Les actes faits avec des tiers au nom de ces sociétés obligent...
Seite 24 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.