Revue critique de droit international privé, Band 13Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1917 |
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27 septembre actes actions Allemagne allemande Alsaciens-Lorrains août applicable arrêté article austro-hongrois autorisation autorités autrichiens avril belge Belgique britannique Code civil commerce avec l'ennemi commerciales compétence conditions conseil considéré consulaire consuls contrat convention Convention de Berne Cour de cassation créances décembre décision déclaration décret du 27 défendeur délai demande demandeur dispositions domicile effet Etats étranger ennemi étrangers extradition fédéral février française gouvernement Grande-Bretagne Gruffy guerre intérêts international janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction juridique justice l'application l'article 1er l'Attorney general l'Etat l'étranger l'extradition l'ordonnance l'ordre public législation liquidation loi française lois matière ment mesure ministère public ministre moratorium nation nationalité française naturalisé d'origine neutre novembre octobre ordonnance paiement pays ennemis pénal personne présentes règles président procédure Public Trustee question raison recel relative résidant Revue Royaume-Uni Russie septembre 1914 sera service militaire société spécial Suisse sujet allemand sujets ennemis territoire tion traité Trib tribunal civil vertu
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Seite 672 - L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2°.
Seite 669 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter...
Seite 87 - Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.
Seite 389 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Seite 473 - CONVENTION CONCERNANT LES CONFLITS DE LOIS RELATIFS AUX EFFETS DU MARIAGE SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES ÉPOUX DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET SUR LES BIENS DES EPOUX...
Seite 543 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Seite 672 - L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
Seite 388 - ... crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : — Vol; — Escroquerie; — Abus de confiance; — Outrage public à la pudeur; — Excitation habituelle des mineurs à la débauche ; — Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal ; — 3° Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus ; — 4°...
Seite 388 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Seite 672 - Etats contractants, sur une demande du consul de l'Etat requérant adressée à l'autorité qui sera désignée par l'Etat requis. La demande contenant l'indication de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il s'agit, doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée.