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" L'Assemblée nationale décrète que tous titulaires des bénéfices, de quelque nature qu'ils soient, et tous supérieurs de maisons et établissemens ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire, sur papier libre et sans frais, dans... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Seite 388
von France - 1814
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Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du ...

France - 1774 - 722 Seiten
...effets qui leur auront été donnés pour t«nir lieu de rembourfement , ce qu'ils feront tenus de faire dans un mois pour tout délai , à compter de la publication du préfent Edit , fînon , Se à faute de ce , lefdits Offices feront & demeureront vacants & impétrables....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 5

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 524 Seiten
...ecclésiastiques , sans aucune exception , seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai , à compter de la publication du présent décret, pardevant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration de tous les biens, meubles...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791 - 614 Seiten
...ecclésiastiques , sans *aucune exception , seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du: présent décret , pardevant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration déclaration détaillée...
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Bulletin des lois de la République française, Band 19

France - 1825 - 556 Seiten
...ladite ville , sont maintenus dans f exercice de leur profession ; mais ils devront se ntùnlr, fc peine de déchéance, de la permission du maire, dans un mois pour tout délai, a compter de la publication de la présente ordonnance. 3. La permission dont il s'agit ne feur sera...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Band 1;Band 6

France - 1815 - 382 Seiten
...exercent actuellement la profession de boulanger dans la ville de Poitiers, sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à.... 2 . Cette permission ne sera accordée que sous fes conditions suivantes : Chaque boulanger se soumettra à avoir constamment en réserve , dans son...
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Bulletin des lois

France - 1815 - 364 Seiten
...actuellement la profession de boulanger dans la ville de Poitiers , sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir , à...permission du maire , dans un mois pour tout délai , a compter de la publication du présent décret. 2. Cette permission ne sera accordée que sous les...
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Bulletin des lois

France - 1815 - 308 Seiten
...exercent actuellement la profession de boulanger dans la ville de Reims , sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à...de déchéance , de la permission du maire , dans ua mois i . Vf Série. H pour ïôu't dëîâï , à compter de la publication dé la présente ordonnance....
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Bulletin des lois

France - 1815 - 724 Seiten
...actuellement fa profession de rjoutenger dans la ville de Saint-Germain , sont maiiyenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à peine de déchéance, de la permission <lu maire, dans un mois pour tout délai , à compter de la publication de la présente ordonnance....
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Bulletin des lois

France - 1822 - 726 Seiten
...profession de boulanger dans les villes ci-dessus désignées, sont maintenus dans l'exercice de cette profession ; mais ils devront se munir, à peine de...mois pour tout délai, à compter de la publication de la présente ordonnance. 2. Cette permission ne sera accordée que sous fes conditions suivantes...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Band 4

1822 - 450 Seiten
...ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus dé faire, sur papier libre et sans frais, dans deux mois , pour tout délai , à compter de la publication du présent décret, par-devant les juges royaux et les officiers municipaux, une déclaration détaillée de tous les biens...
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