| France - 1774 - 722 Seiten
...effets qui leur auront été donnés pour t«nir lieu de rembourfement , ce qu'ils feront tenus de faire dans un mois pour tout délai , à compter de la publication du préfent Edit , fînon , Se à faute de ce , lefdits Offices feront & demeureront vacants & impétrables.... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 524 Seiten
...ecclésiastiques , sans aucune exception , seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai , à compter de la publication du présent décret, pardevant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration de tous les biens, meubles... | |
| Collection - 1791 - 614 Seiten
...ecclésiastiques , sans *aucune exception , seront tenus de faire sur papier libre et sans frais , dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du: présent décret , pardevant les juges royaux ou les officiers municipaux , une déclaration déclaration détaillée... | |
| France - 1825 - 556 Seiten
...ladite ville , sont maintenus dans f exercice de leur profession ; mais ils devront se ntùnlr, fc peine de déchéance, de la permission du maire, dans un mois pour tout délai, a compter de la publication de la présente ordonnance. 3. La permission dont il s'agit ne feur sera... | |
| France - 1815 - 382 Seiten
...exercent actuellement la profession de boulanger dans la ville de Poitiers, sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à.... 2 . Cette permission ne sera accordée que sous fes conditions suivantes : Chaque boulanger se soumettra à avoir constamment en réserve , dans son... | |
| France - 1815 - 364 Seiten
...actuellement la profession de boulanger dans la ville de Poitiers , sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir , à...permission du maire , dans un mois pour tout délai , a compter de la publication du présent décret. 2. Cette permission ne sera accordée que sous les... | |
| France - 1815 - 308 Seiten
...exercent actuellement la profession de boulanger dans la ville de Reims , sont maintenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à...de déchéance , de la permission du maire , dans ua mois i . Vf Série. H pour ïôu't dëîâï , à compter de la publication dé la présente ordonnance.... | |
| France - 1815 - 724 Seiten
...actuellement fa profession de rjoutenger dans la ville de Saint-Germain , sont maiiyenus dans l'exercice de leur profession ; mais ils devront se munir, à peine de déchéance, de la permission <lu maire, dans un mois pour tout délai , à compter de la publication de la présente ordonnance.... | |
| France - 1822 - 726 Seiten
...profession de boulanger dans les villes ci-dessus désignées, sont maintenus dans l'exercice de cette profession ; mais ils devront se munir, à peine de...mois pour tout délai, à compter de la publication de la présente ordonnance. 2. Cette permission ne sera accordée que sous fes conditions suivantes... | |
| 1822 - 450 Seiten
...ecclésiastiques, sans aucune exception, seront tenus dé faire, sur papier libre et sans frais, dans deux mois , pour tout délai , à compter de la publication du présent décret, par-devant les juges royaux et les officiers municipaux, une déclaration détaillée de tous les biens... | |
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