La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791; acceptée par le roi le 14 septembre 1791De l'imprimerie de Didot jeune, chez Garney, 1791 - 160 Seiten |
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accusé actes du Pouvoir agens armée de terre ARTICLE PREMIER ASSEMBLÉE NATIONALE assemblées primaires auront censé avoir abdiqué cent quarante-neuf CHAILLON citoyens actifs commissaires CONSTITUTION FRANÇAISE Constitution garantit constitutionnel Corps légis déclare décret d'accusation décret du Corps décrétée par l'Assemblée délai délégué délibérer départemens députation détenu déterminés district électeurs électorales élus à tems fonctions force publique gardes nationales gardien ou geolier gislature hôtels des monnaies journées de travail jugemens jugement l'Assemblée de Révision l'Assemblée Nationale constituante l'élection l'exercice latif latives légalement législatif ne pourra législatif pourra législature liberté lieutenans liste civile membres ment civique mineur ministres Nation Nationale législative nombre des représentans nomme Nul homme officiers Peuple pluralité absolue police pourront Pouvoir exécutif Pouvoir législatif pré présent président publics Régent responsabilité revenu égal rôles de contribution ront royaume s'il sanction séances SECTION PREMIÈRE sentans sera censé seront session sureté tion toyens tribunal de cassation trône VIII