 | Belgium - 1900 - 518 Seiten
...permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés u former le tribunal compétent pour statuer sur ce...tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il sera procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbilres el ceux-ci choisissent ensemble... | |
 | 1908 - 872 Seiten
...veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...de constitution du tribunal arbitral par l'accord des parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres, dont un... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 Seiten
...veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...membres de la Cour. — A défaut de constitution dn tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante:... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 Seiten
...veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre esl confie à une Puissance tierce,... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 Seiten
...veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...parties, il est procédé de la manière suivante: En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée... | |
 | 1900 - 694 Seiten
...veulent s'adresser à la cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...constitution du tribunal arbitral par l'accord 'immédiat des pnrties, il est procédé de la manière suivante : " (iliaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 Seiten
...qu'indépendante elle ne formât, à côté nente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...liste générale des membres de la Cour. — A défaut dé constitution du tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 Seiten
...veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un ditTérend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...dans la liste générale de.s membres de la Cour. Chaque partie nomme deux arbilres el ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 Seiten
...veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal...fait dans la liste générale des Membres de la Cour. Elles s'engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 Seiten
...veulent s'adresser à la Cour Permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le tribunal...fait dans la liste générale des membres de la Cour. furnish the Bureau with the laws, rules, and documents, eventually declaring the execution of the judgments... | |
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Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale... 
