 | Belgium - 1900 - 518 Seiten
...deux arbilres el ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | 1908 - 872 Seiten
...surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit...fait de concert par les puissances ainsi désignées. Si, dans un délai de deux mois, ces deux puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présente... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 Seiten
...les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä ce sujet, chaque Partie designe une Puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi dösignöes. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 Seiten
...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée...chaque partie désigne une puissance différente et lé choix du surarbitre est fait de- concert par les puissances ainsi désignées. Art. 33. — Lorsqu'un... | |
 | 1899 - 1154 Seiten
...parties. || Si 1'accord ne s'etablit pas & ce sujet, chaque partie d(§signe uue Puissance diffgrente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi d^siguees. || Le tribunal 6tant ainsi compost, les parties notifient an bnrean leur decision de s'adresser... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 Seiten
...deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée...concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 Seiten
...deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. AETICLE XXXIII Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 Seiten
...deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ART. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 Seiten
...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. —En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée...fait de concert par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 Seiten
...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est confié à une puissance tierce, désignée de...désigne une Puissance différente et le choix du surarbilre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. (1) Rapport précité, p. 36.... | |
| |
Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix... 
