 | France - 1836 - 714 Seiten
...administratifs , que ces grains et ces bestiaux sont réellement destinés à la consommation des habitans. 4. Trois députés des Andorrans nous prêteront serment, chaque année, entre les mains du préfet du département de l'Ariége, que nous autorisons à cet effet par le présent décret. 5. Wos ministres... | |
 | 1849 - 728 Seiten
...receveur-général du même département recevra la redevance annuelle de 960 francs , etc. ART. IIL — La faculté est accordée aux Andorrans d'exporter...mois d'avril 1820 par une ordonnance royale de Louis XVIIL Les divers objets que les Andorrans, suivant l'article III du décret de 1806, ont la permission... | |
 | Louis Boucoiran - 1854 - 274 Seiten
...le nombre de bestiaux dont l'arrêt du conseil de 1767 leur avait garanti l'extraction. » Art. 4. Trois députés des Andorrans nous prêteront serment , chaque année, entre les mains du préfet de l'Ariège , que nous autorisons à cet effet par le présent décret. » Art. 5. Nos ministres de l'intérieur,... | |
 | 1854 - 614 Seiten
...et ces bestiaux sont réellement destinés à la consommation des habitans. Art. 4. Trois députes des Andorrans nous prêteront serment, chaque année, entre les mains du préfet du département de l'Ariége, que nous autorisons, à cet effet, par le présent décret. Art. 5. Nos... | |
 | Charles Packe - 1867 - 258 Seiten
...bestiaux dont l'arrêt du conseil de 1767 leur avait garanti l'extraction. 'Art. 4. Trois deputés des Andorrans nous prêteront serment, chaque année, entre les mains du préfet de l'Ariège, que nous autorisons à cet effet par le présent décret. 'Art. 5. Nosministresde l'intérieur,... | |
 | France - 1836 - 408 Seiten
...administratifs, que ces grains et ces bestiaux sont réellement destinés à la consommation des habitans. 4. Trois députés des Andorrans nous prêteront serment, chaque année, entre les mains du préfet du département de l'Ariége, crue nous autorisons à cet effet par le présent décret. 5. Nos ministres... | |
 | France - 1806 - 672 Seiten
...administratifs , que ces grains et ces bestiaux jont réellement destinés à la consommation des habitans. ^ Trois députés des Andorrans nous prêteront serment, chaque année , entre les mains du préfet du département de FArriége,que nous autorisons à cet effet par le présent décret. 5. Nos ministres... | |
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... annuellement la quantité de grains et le nombre de bestiaux dont l'arrêt du conseil de 1767 leur avait garanti l'extraction; et l'on s'assurera, par... 